General terms and conditions

I. Marchandises

A. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de HEMP it et de son client dans le cadre de la vente de semences de chanvre.
Toute prestation accomplie par HEMP it implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
HEMP it se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

B. Variétés
En l’absence de commande précoce, les variétés fournies seront prises dans le stock disponible de HEMP it, en tenant compte des souhaits du client, et de la disponibilité des variétés en stock au jour de la demande.
Si les commandes précoces dépassent les disponibilités pour une variété, ces quantités seront proratisées entre les différentes commandes, et d’autres variétés seront proposées en remplacement pour les quantités non fournies.
Pour les ventes 2020, la gamme variétale proposée est la suivante :

-Earlina 8FC (E08)

– Uso 31 (U31)

-Fédora 17 (F17)

-Santhica 27 (S27)

-Santhica 70 (S70)

-Orion 33 (O33)

– Férimon (F12)

– Félina 32 (F32)

– Futura 75 (F75)

– Fibror 79 (F79)

– Dioïca 88 (D88)

– Futura 83 (F83)

De même, compte tenu de la nature des produits vendus, de facteurs difficiles à prévoir des conditions agronomiques et atmosphériques (cas de la force majeure), nos sacs de semences ne sauraient par conséquent comporter une garantie de récolte.

C. Aucun Organisme Génétiquement modifié (OGM)
A moins que les produits ne soient spécifiquement indiqués comme OGM, les semences ou les variétés fournies par le vendeur seront obtenues sans avoir recours à des techniques de modification génétique qui conduisent à des organismes génétiquement modifiés auxquels s’applique la directive 2001/18 du Parlement européen et du Conseil des Communautés européennes du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement.

II. Tarifs

A. Prix
Les prix des semences vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe. Par voie de conséquences, ils seront majorés du taux de TVA, de la CVO (0.70€/ kg – Cotisation Volontaire Obligatoire – Financement de l’interprofession nommée Interchanvre) et des frais de transport.
Le conditionnement minimum est de 2 kilogrammes pour l’ensemble de notre gamme variétale et ce dans la limite de 10 kilogrammes par variétés et selon nos stocks alloués. Pour toute commande inférieure à 25 kilos seront facturés des frais administratifs pour 80 € HT.
Le franco de port (hors taxe gasoil et frais annexes) n’est pas applicable. Pour tout point de livraison supplémentaire, seront facturés des frais de logistique de 60 € HT par point de livraison supplémentaire. Des frais supplémentaires de transport pour fractionnement de commande peuvent être appliqués. Le franco de port ne s’applique pas sur les appoints de commande.
HEMP it s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiquées lors de l’enregistrement.

B. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

C. Modalités de règlement
Le règlement des commandes s’effectue par virement.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé avant l’expédition ou l’enlèvement des semences, dans un délai d’1 mois avant la date d’expédition prévue.
L’acompte sera perdu si le solde n’a pas été réglé avant le 01 Mai 2020.
D. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à HEMP it une pénalité égale à quatre fois le taux d’intérêt légal.
Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce).

E. Validation
HEMP it accuse réception des commandes dès leur enregistrement, par l’envoi d’une pro forma, et s’engage à les honorer dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, HEMP it s’engage à informer le client et lui proposer une solution de remplacement que le client peut accepter ou refuser.
Après le processus de commande, le fait de valider la proposition commerciale par le paiement de l’acompte, signale l’acceptation complète de la commande ainsi que des présentes conditions générales de vente ce, sans aucune réserve.

F. Annulation
Toute demande d’annulation ou de modification d’une demande avant son expédition n’est possible qu’avec l’accord express du service client par courriel à
commercial@hemp-it.coop.
Si la commande concerne des articles périssables ou est déjà en cours de conditionnement ou d’expédition, HEMP it se réserve le droit de refuser l’annulation ou la modification d’une commande.
En cas d’annulation d’une commande validée par le paiement de l’acompte, ce dernier ne sera pas restitué sauf cas de force majeure. Des frais de préparation de commande seront facturés, d’un montant de 10% de la facture validée par paiement de l’acompte.

III. Livraison

HEMP it ne possède pas de service de transport. Elle fait appel à des entreprises extérieures. Elle n’est tenue que par une obligation de moyens concernant les prestations de ces entreprises. Elle ne pourra donc pas être tenue responsable en cas de défaillance de ces dernières.

La livraison est effectuée :
• Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, contre décharge
• Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur, contre décharge du réceptionnaire
• Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande, contre décharge
Le bon de commande devra préciser la date souhaitée pour les livraisons. En absence de précision, nous ne pourrons garantir une livraison avant un délai de 15 jours lorsque vous vous manifesterez. Ce délai pourra être allongé si durant ces 15 jours il existe des jours fériés pouvant compliquer la logistique de transport ou si des accidents météorologiques empêchent la circulation des camions.
Le lieu de livraison indiqué dans le bon de commande sera le seul et unique accepté dès lors que la facture pro forma aura été payée.
Les livraisons, hors accord particulier et possibilités de HEMP it, ne pourront commencer avant le 1er février 2020. Tout accord particulier pour un souhait de livraison plus précoce fera l’objet d’un éventuel calcul des surcouts entrainés et d’un accord de HEMP it après examen de ses possibilités.
Dans tous les cas, la livraison ne pourra être effectuée que sous délai d’1 mois après réception du solde du paiement. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Dans le cas d’erreur ou de mentions partiellement renseignées, HEMP it ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la commande.

Toute réserve concernant la marchandise à l’arrivée (avarie) devra être mentionnée sur le bon de livraison selon la nomenclature précise incluse en annexe.

IV. Défauts et délais d’introduction d’une plainte
L’Acheteur doit contrôler les produits achetés au moment de la livraison, ou aussi rapidement que possible après celle-ci. Ce faisant, l’acheteur doit contrôler si les produits fournis satisfont au contrat, à savoir :
• Si les bons produits ont été livrés
• Si la quantité des produits livrés correspond à ce qui est indiqué sur le bon de livraison
• Si les produits livrés satisfont aux exigences de qualité convenues ou, dans le cas où aucune exigence n’a été convenue, s’ils satisfont aux exigences
auxquelles on peut s’attendre en cas d’utilisation normale et/ ou d’usage commercial.

Si l’acheteur constate des défauts ou des déficiences visibles, il doit en informer le vendeur par écrit dans les 3 jours ouvrables après livraison, en spécifiant le
numéro de lot, le bon de livraison et/ ou les données de facturation.
L’acheteur doit informer le vendeur par écrit des défauts non visibles dans les 3 jours ouvrables après leur découverte, en spécifiant le numéro de lot, le bon de livraison et/ ou les données de facturation.

Les plaintes doivent être décrites de façon à ce que le vendeur ou un tiers puisse les vérifier. Dans ce cas, l’acheteur doit aussi conserver l’historique de l’utilisation des produits et dans l’éventualité de la revente des produits, également au niveau de ses acheteurs. Si l’acheteur ne porte pas plainte dans le délais sus-indiqué, sa plainte ne sera pas examinée et ses droits expireront.

Dans le cas d’un litige permanent entre les parties sur la faculté germinative, l’authenticité et la pureté variétale ainsi que la pureté spécifique et l’état sanitaire, chaque partie peut demander un contrôle auprès du GEVES (Groupe d’Etude et de contrôle des Variétés Et des Semences) ayant son siège social à Beaucouzé, Maine et Loire. Les frais de ce contrôle seront supportés par la partie jugée en faute. Cette requête doit être soumise dans un délai de 6 mois à compter de la première notification écrite du problème à l’autre partie. Ce contrôle sera réalisé à partir d’échantillon pris et conservé par le vendeur avant la vente. Le résultat de ce contrôle sera contradictoire pour les deux parties, sans préjudice de leur droit à soumettre les conséquences de ce résultat aux institutions nommées dans l’article.

V. Tribunaux compétents
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’ANGERS : Greffe du tribunal d’Angers, 19 rue René Rouchy, 49100 ANGERS.

VI. Réserve de propriété
HEMP it se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. A cet égard, ne constituent pas des paiements, au sens de la présente disposition, la remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer.

Les produits demeurent la propriété de HEMP it jusqu’à l’encaissement complet du prix. Nous vous invitons à conserver votre facture. Elle vous servira en cas de réclamation.

Le vendeur se réserve la faculté de procéder à tout moment à l’inventaire contradictoire des marchandises livrées, et l’acheteur s’engage à laisser au vendeur libre accès à ses locaux. Les marchandises livrées et non payées peuvent être revendiquées même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. La garantie de réserve de propriété des marchandises non payées se reporte sur toutes les marchandises en stock appartenant au vendeur. Les marchandises premières livrées sont présumées être les premières revendues.

VII. Marques

A. Le logo
Le logo HEMP it et tous les noms de produits et/ou présentations sur les supports de communication de HEMP-it sont répertoriés comme marques de HEMP-it, de ses filiales, sociétés affiliées, ou concédantes. Toute utilisation non autorisée ou abusive de ces marques est strictement interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et/ou une action sur le fondement de la concurrence déloyale.

B. Reproduction des semences
Toute reproduction par multiplication des semences commerciales certifiées ISTA / OCDE / SOC vendues par HEMP it, ses filiales, sociétés affiliées ou concédantes est strictement interdite. Toute reproduction par multiplication des semences commerciales certifiées de HEMP it sans autorisation expresse de HEMP it et/ou sans autorisation réglementaire sera considérée comme une contrefaçon. Hemp it se réserve le droit d’exercer des poursuites civiles et/ou pénales et/ou une action sur le fondement de la concurrence déloyale. L’acceptation des conditions générales de vente par l’achat des semences commerciales HEMP it, entraine l’acceptation sans réserve de cette interdiction de reproduction par multiplication.

C. L’utilisation des semences commerciales HEMP it
Est interdite pour l’exercice du droit d’exception de l’obtenteur, à savoir l’utilisation des semences commerciales certifiées HEMP it dans le cadre de programme de sélection en tant que parents et/ou semences de croisement.
Toute utilisation non autorisée ou abusive des semences commerciales HEMP it est strictement interdite et constituerait une contrefaçon entrainant des poursuites civiles et/ou pénales et/ou une action sur le fondement de la concurrence déloyale. L’acceptation des conditions générales de vente par l’achat des semences commerciales HEMP it, entraine l’acceptation sans réserve de cette interdiction de reproduction par multiplication.

VIII. Protection des données à caractère personnel
Conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les Clients et Utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique par HEMP it agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment : effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de la fourniture de tous produit et service.

Les types de données concernées sont l’identité des Clients et Utilisateurs, leurs coordonnées postales, téléphoniques et email ainsi que les coordonnées bancaires nécessaires à la facturation de la prestation, ces données sont exclusivement traitées par HEMP it. Ces données ne sont pas transférées ou traitées dans des pays non-membres de l’Espace Économique Européen.

Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus.
Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse : contact@hemp-it.coop ou par courrier à HEMP it, 9, route d’Angers Beaufort-en-Vallée -49 250 Beaufort en Anjou, sous réserve, d’une demande écrite, signée, accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité valide.